Permis de construire & déclaration préalable
Obtenir une autorisation d'urbanisme peut sembler un parcours du combattant. Rénov'Tout vous guide pas à pas dans vos démarches administratives, constitue vos dossiers et vous oriente vers des architectes agréés pour des projets complexes.
Sécurisez votre projet dès la phase administrative
Avant de démarrer tout chantier significatif — extension, surélévation, modification de façade, changement de destination — vous devez obtenir l'accord de la mairie. Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire mal constitué peut bloquer votre chantier pendant des mois, voire exposer à des sanctions. C'est une étape que l'on ne peut pas négliger.
Rénov'Tout vous accompagne dès la phase amont : identification du régime d'autorisation applicable selon votre projet, orientation vers un architecte DPLG agréé si nécessaire, aide à la constitution du dossier et suivi de l'instruction auprès des services de l'urbanisme de votre commune.
Ce que nous prenons en charge
De l'analyse de faisabilité à la levée des réserves, nous coordonnons l'ensemble des démarches administratives liées à votre projet :
Pourquoi confier votre projet à Rénov'Tout ?
Analyse précise de votre situation
Chaque commune a son PLU. Nous vérifions les règles d'urbanisme locales applicables à votre terrain avant de vous orienter vers la bonne procédure.
Zéro risque juridique
Construire sans autorisation expose à des amendes, des poursuites et l'obligation de démolir. Nous sécurisons votre projet en amont.
Réseau d'architectes agréés
Pour les projets nécessitant un architecte (surface > 150 m²), nous vous mettons en relation avec des professionnels de confiance partout en France.
Dossier bien préparé = délais réduits
Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires qui peut doubler les délais. Nos dossiers sont complets dès le dépôt.
Suivi jusqu'à la décision
Nous assurons le suivi auprès de la mairie, répondons aux demandes de compléments et vous informons en temps réel de l'avancement.
Intégration au projet global
Les démarches administratives sont intégrées dans le planning global du chantier : vous pouvez anticiper et planifier sereinement.
Notre méthode, étape par étape
Analyse du projet et du PLU
Nous étudions votre projet, consultons le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune et déterminons le type d'autorisation nécessaire.
Constitution du dossier
Nous rassemblons ou faisons réaliser l'ensemble des pièces graphiques et administratives : plans de masse, coupes, insertions paysagères, formulaires CERFA.
Dépôt et instruction
Le dossier est déposé en mairie. Nous suivons l'instruction, répondons aux éventuelles demandes de pièces complémentaires et vous tenons informé.
Obtention et conformité
À l'obtention de l'autorisation, nous gérons l'affichage réglementaire sur site et, en fin de chantier, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT).
Aides financières disponibles
Les frais d'architecture et de maîtrise d'œuvre peuvent être partiellement financés dans certaines configurations :
TVA à taux réduit
Les travaux d'aménagement réalisés en parallèle de l'obtention du permis ou de la déclaration préalable bénéficient de la TVA à 5,5 % (amélioration énergétique) ou 10 % (rénovation générale) dans les logements de plus de 2 ans.
TVA 5,5 % – 10 %MaPrimeRénov'
Si le projet inclut des travaux d'amélioration énergétique, MaPrimeRénov' peut cofinancer la partie travaux. Le montage du dossier est facilité par Rénov'Tout, qui coordonne démarches administratives et demandes d'aides.
Variable selon revenusÉco-PTZ
Prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique validés par la déclaration préalable ou le permis. Sans condition de revenus, cumulable avec MaPrimeRénov'.
Jusqu'à 50 000 €Vos questions sur le permis de construire
Un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher, pour les extensions dépassant 40 m² en zone urbaine (20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour toute modification de la structure porteuse ou de la façade. En dessous de ces seuils, une déclaration préalable de travaux est généralement suffisante.
La déclaration préalable s'applique aux petits travaux (5 à 20 m² d'emprise, modification d'aspect extérieur, ravalement). Le permis de construire est requis pour les projets plus importants. Le délai d'instruction est d'1 mois pour la déclaration préalable, contre 2 à 3 mois pour le permis. Dans tous les cas, un délai de recours des tiers de 2 mois court après l'affichage.
Le délai légal d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres constructions. Ce délai peut être prolongé en cas de consultation des Architectes des Bâtiments de France (zones protégées) ou d'autres services. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires qui suspend les délais : c'est pourquoi un dossier bien préparé est essentiel.
Non. Démarrer un chantier avant l'obtention et l'affichage du permis expose à des sanctions pénales (amende jusqu'à 300 000 €) et à l'obligation de démolir les constructions illégales. Il faut aussi attendre l'expiration du délai de recours des tiers (2 mois après affichage en mairie) pour sécuriser totalement le projet.
Construire sans permis est une infraction pénale. En cas de contrôle, la mairie peut émettre un arrêté interruptif de travaux, exiger la remise en état ou la démolition, et engager des poursuites. Le délai de prescription est de 10 ans pour les constructions. La régularisation a posteriori est parfois possible mais incertaine et coûteuse.
Prêt à lancer votre projet ?
Premier rendez-vous gratuit · Chiffrage sous 72h · Artisans vérifiés · Aucun engagement