🏘️ Vous louez, ou comptez louer, un studio dans le centre ancien de Rennes ? Le conseil municipal a voté le 28 septembre 2026 un permis de louer pour une partie des petits logements de ce secteur. À partir d'avril 2027, certains propriétaires devront obtenir une autorisation de la Ville avant de signer un nouveau bail.
Le dispositif ne vise pas tous les logements rennais, ni même tout le centre ancien : il cible trois critères précis. Voici lesquels, à quel moment la démarche s'impose, comment elle se déroule, ce qui se passe si le logement n'est pas décent, les sanctions prévues par la loi, et comment vous préparer dès maintenant. Une check-list en fin d'article vous dit si votre logement est concerné.
Permis de louer à Rennes : ce que la Ville a voté le 28 septembre 2026
Le « permis de louer » est le nom courant de l'autorisation préalable de mise en location, créée par la loi ALUR de 2014 et inscrite dans le Code de la construction et de l'habitation (articles L.635-1 et suivants, Légifrance). Une commune peut l'imposer dans des secteurs qu'elle délimite : le propriétaire doit alors obtenir un accord avant de louer, et non simplement déclarer la location après coup, comme dans l'autre régime prévu par la loi, la déclaration de mise en location.
À Rennes, le conseil municipal du 28 septembre 2026 a institué ce régime dans le secteur du centre ancien (ordre du jour du conseil municipal, Ville de Rennes, Le Moniteur). La Ville le présente comme un outil de lutte contre l'habitat indigne et le mal-logement (ici.rennes.fr, 25 septembre 2026, communiqué de la Ville de Rennes). Le Moniteur le décrit comme un outil encore rare dans l'Ouest.
- Qui : les logements de moins de 20 m², construits avant 1975, situés dans le secteur Centre ancien, meublés ou non : environ 900 logements selon la Ville ;
- Quand : à partir d'avril 2027, avant chaque nouvelle mise en location ; les baux en cours ne sont pas concernés ;
- Comment : une demande en ligne, une réponse de la Ville sous un mois, après une visite si nécessaire ; l'autorisation est valable deux ans ;
- Si le logement n'est pas décent : travaux à réaliser avant l'arrivée du locataire, ou interdiction de louer si l'insalubrité est jugée irrémédiable ;
- Sanctions : jusqu'à 5 000 € d'amende, 15 000 € en cas de récidive.
Pour instruire les demandes, la Ville a ouvert un poste de technicien en santé environnementale dédié au permis de louer dans le centre ancien (offre d'emploi de la Ville de Rennes) et sera accompagnée par l'aménageur public Territoires, qui conduit l'opération de réhabilitation du centre ancien (Le Moniteur).
Quels logements sont concernés par le permis de louer à Rennes ?
Les trois critères annoncés par la Ville sont cumulatifs : il faut les remplir tous les trois pour être concerné. Un logement de 25 m² construit en 1900 dans le centre ancien n'entre pas dans le dispositif ; un studio de 18 m² des années 1960 situé hors du secteur non plus.
| Critère | Ce qu'annonce la Ville | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| Surface | Moins de 20 m² | La surface retenue par la Ville (en principe la surface habitable, celle du bail) |
| Date de construction | Avant 1975 | La date de référence de l'immeuble (permis de construire ou achèvement), dans votre acte de propriété |
| Localisation | Secteur Centre ancien | Le périmètre exact, rue par rue, sur les documents de la Ville |
| Type de location | Meublé ou non meublé | Les deux sont concernés |
Environ 900 logements répondent à ces critères selon la Ville (ici.rennes.fr). Ce chiffre est une estimation à l'échelle du secteur : il ne remplace pas la vérification de votre adresse, détaillée plus bas. La définition exacte de la surface (habitable ou autre) et de la date de construction retenues, restent à préciser dans la délibération et les documents de la Ville. Pour situer le secteur, le plan du périmètre de l'opération Rennes Centre ancien est publié par l'aménageur Territoires Rennes.
À partir de quand, et pour quelles locations ?
La Ville annonce une entrée en vigueur en avril 2027 (ici.rennes.fr). Ce délai n'est pas un hasard : la loi impose qu'une délibération instituant ce régime n'entre en vigueur qu'au moins six mois après sa publication (Code de la construction et de l'habitation, Légifrance, ANIL).
L'autorisation se demande avant chaque nouvelle mise en location, c'est-à-dire à chaque arrivée d'un nouveau locataire. La notice officielle du formulaire précise que la reconduction et le renouvellement d'un bail avec le même locataire ne relèvent pas de cette case (notice du cerfa n° 15652, service-public.fr). La Ville indique enfin que les baux en cours ne sont pas concernés.
| Votre situation | Demande d'autorisation |
|---|---|
| Bail en cours, signé avant l'entrée en vigueur | Non, tant que le même locataire reste dans le logement |
| Reconduction, renouvellement ou avenant avec le même locataire | Non |
| Nouveau locataire, bail signé à partir de l'entrée en vigueur | Oui, avant la signature du bail |
| Vente d'un logement déjà autorisé | L'autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire par une déclaration (formulaire cerfa n° 15663) |
La démarche : demande en ligne, réponse sous un mois, validité de deux ans
- Dépôt de la demande en ligne, sur la plateforme annoncée par la Ville, avant la signature du bail. Au niveau national, la demande se fait avec le formulaire cerfa n° 15652, accompagné du dossier de diagnostic technique que tout bailleur doit déjà fournir au locataire : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d'exposition au plomb pour un immeuble d'avant 1949, états des installations d'électricité et de gaz de plus de 15 ans, notamment. L'adresse de la plateforme rennaise et la liste des pièces demandées restent à publier.
- Instruction et visite éventuelle : la Ville dispose d'un mois pour répondre et peut visiter le logement auparavant (Ville de Rennes).
- Décision : autorisation, autorisation sous condition de travaux, ou refus. Un refus doit être motivé et préciser les travaux ou aménagements à réaliser (CCH, L.635-1 et suivants). Sans réponse dans le délai d'un mois, le silence vaut autorisation (ANIL).
- Signature du bail : l'autorisation est jointe au contrat de location.
- Durée : l'autorisation est valable deux ans selon la Ville. Le Code prévoit qu'elle devient caduque si le logement n'est pas loué dans les deux ans qui suivent sa délivrance, et qu'elle se redemande à chaque nouveau locataire.
La Ville n'a pas annoncé de frais de dossier à ce jour.
Logement non décent : travaux avant le locataire, ou refus
La Ville annonce deux suites possibles quand le logement ne répond pas aux exigences (ici.rennes.fr, Le Moniteur) :
- des travaux à réaliser avant l'arrivée du locataire, quand le logement peut être remis en état ;
- un refus, qui interdit la location, quand l'insalubrité est jugée irrémédiable.
Le contrôle s'appuie sur les critères de décence fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et sur les exigences de sécurité et de salubrité. En résumé (fiche « Logement décent », service-public.fr) :
- Surface : au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou un volume habitable d'au moins 20 m³. Pour un logement de moins de 20 m², c'est le premier point à mesurer ;
- Sécurité et santé : gros œuvre et toiture en bon état, garde-corps, installations d'électricité et de gaz sans danger, absence d'infiltrations et d'humidité excessive, pas de nuisibles ;
- Équipements : chauffage, eau potable, évacuation des eaux usées, coin cuisine, installation sanitaire, éclairage naturel suffisant et aération ;
- Performance énergétique : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus décent pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis cette date ; ce sera le cas des logements classés F à partir de 2028.
Pour les petits logements, deux précisions sur le DPE. Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes ont été adaptés pour les logements de 40 m² ou moins, et une attestation permet de connaître la nouvelle classe d'un DPE réalisé avant cette date (INC). Au 1er janvier 2027, le calcul évolue encore pour les logements chauffés à l'électricité : nous l'avons détaillé dans notre article sur le nouveau calcul du DPE en 2027.
Sanctions : jusqu'à 5 000 €, 15 000 € en récidive
Les amendes sont fixées par la loi, pas par la Ville (article L.635-7 du CCH, Légifrance, ANIL) :
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Mettre en location sans avoir déposé de demande d'autorisation | 5 000 € |
| Nouveau manquement dans les trois ans | 15 000 € |
| Mettre en location malgré un refus | 15 000 € |
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements ; le bailleur peut d'abord présenter ses observations, et elle ne peut plus être prononcée plus d'un an après le constat (Actu-Juridique). Point important pour le locataire : louer sans autorisation est sans effet sur son bail, qui reste valable. Le risque est donc entièrement du côté du propriétaire.
Comment vérifier son adresse et anticiper
1. Vérifier les trois critères. Pour l'adresse, reportez-vous aux pages de la Ville de Rennes consacrées au permis de louer (ici.rennes.fr) ou interrogez directement ses services : un plan du périmètre du centre ancien est publié par Territoires Rennes, mais la liste des adresses concernées n'était pas détaillée rue par rue dans les annonces de septembre. Pour la surface, votre bail et l'attestation de surface habitable font foi ; pour la date de construction, votre acte de propriété.
2. Rassembler les diagnostics. Vérifiez que votre DPE, votre constat plomb et vos états électricité et gaz sont valides. Un diagnostic périmé se refait avant la demande, pas la veille de la signature du bail.
3. Faire le point sur la décence, avant la visite de la Ville. Mesurez la pièce principale et la hauteur sous plafond, regardez l'état de l'installation électrique (notre article sur le tableau électrique aux normes donne les repères), la ventilation, les traces d'humidité, le mode de chauffage et la classe du DPE. Dans les immeubles anciens, une partie des désordres (humidité, structure, cage d'escalier) peut venir des parties communes : leur réparation se décide alors en assemblée générale de copropriété, avec ses propres délais.
4. Définir et chiffrer les travaux avant de consulter. Nous ne donnons pas ici de prix : le coût dépend de l'état réel du logement et de l'immeuble, et aucune fourchette générale ne serait honnête pour des studios aussi différents. La bonne méthode est de décrire chaque poste, de l'estimer, puis de consulter des artisans sur cette base commune. C'est le métier d'un économiste de la construction. Dans un bâti ancien en pierre ou à pans de bois, privilégiez des solutions compatibles avec des murs qui doivent respirer : notre guide sur la rénovation d'une maison en pierre explique pourquoi.
5. Caler le calendrier. Demande déposée au moins un mois avant la date du bail, plus le temps des éventuels travaux, qui doivent être terminés avant l'arrivée du locataire.
Ce qu'il faut retenir
- Le conseil municipal de Rennes a voté le 28 septembre 2026 un permis de louer, présenté comme un outil contre l'habitat indigne.
- Il vise les logements de moins de 20 m², construits avant 1975, dans le secteur Centre ancien, meublés ou non : environ 900 logements selon la Ville.
- À partir d'avril 2027, l'autorisation se demande avant chaque nouveau locataire ; les baux en cours, reconductions et renouvellements ne sont pas concernés.
- Demande en ligne, réponse sous un mois après une éventuelle visite, silence valant accord, autorisation valable deux ans et jointe au bail.
- Logement non décent : travaux avant l'arrivée du locataire, ou refus si l'insalubrité est irrémédiable.
- Louer sans autorisation expose à 5 000 € d'amende, 15 000 € en cas de récidive ou de location malgré un refus.
- Anticipez : vérifiez l'adresse, les diagnostics et la décence, puis faites décrire et chiffrer les travaux avant de consulter des artisans.
Sources : Ville de Rennes, « Contre le mal-logement, Rennes instaure un permis de louer » (25 septembre 2026); Ville de Rennes, sujets du conseil municipal du 28 septembre 2026; Ville de Rennes, communiqué de presse du 24 septembre 2026; Le Moniteur, « Habitat indigne : Rennes soumet près de 900 petits logements du centre ancien à un permis de louer »; Le Moniteur, « Rennes : un permis de louer pour le centre ancien »; Ville de Rennes, offre de technicien santé environnementale, permis de louer; Code de la construction et de l'habitation, articles L.635-1 et suivants (Légifrance); ANIL, régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location; formulaire cerfa n° 15652 et sa notice; Actu-Juridique, régime décentralisé de l'autorisation préalable; décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent; service-public.fr, logement décent; INC, DPE des petits logements. Informations vérifiées le 17 octobre 2026, avant publication des modalités pratiques par la Ville ; le texte de la délibération n'a pas pu être consulté directement.